Dossier médical partagé et espace de santé : le point sur les nouveautés !

Pour rappel, le dossier médical partagé (DMP) est un dossier concentrant l’ensemble des actes ou consultations médicales relatifs à un assuré social.

Il est alimenté par le ou les professionnels de santé qui les réalise, le jour de la consultation, de l’examen ou de son résultat, et au plus tard le jour de la sortie du patient, dans l’hypothèse où celui-ci est hospitalisé.

Le DMP, dont la création sera automatique, à l’exception de certains départements, à compter du 1er janvier 2022, va bientôt intégrer l’espace numérique de santé (ENS), dont la création doit elle aussi être effective à cette date pour tous les usagers du système de santé.

Pour rappel, l’ENS constituera un portail personnalisé de services médicalisés en ligne, dont la mise en place automatique pour chaque assuré devrait permettre de promouvoir la création d’un parcours de santé adapté en lien avec l’ensemble des acteurs des secteurs sanitaire, social et médico-social.

• Concernant le dossier médical partagé

A ce titre, les modalités relatives aux DMP viennent de faire l’objet de divers aménagements, notamment relatifs :

• à la création et la fermeture du DMP ;
• au contenu du DMP (qui précisera les données relatives au titulaire du DMP, à son identité et à son identification, à la prévention, à la santé et au suivi médical, social et médico-social, etc.) ;
• à l’accès au DMP par les professionnels de santé et aux droits de son titulaire, parmi lesquels figurent celui :

• ○ de s’opposer, dans certaines situations, à l’accès à son DMP par un professionnel ou un établissement de santé ;
• ○ d’accéder et de rectifier les informations personnelles qui sont contenues dans son DMP.

Notez que les droits des professionnels autorisés à accéder au DMP sont également précisés, notamment dans le cas où l’un d’eux estime qu’une donnée sur l’état de santé versée dans le DMP ne doit pas être portée à la connaissance du patient sans accompagnement.

A l’exception des assurés sociaux rattachés aux organismes d’assurance maladie de la Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique et de la Somme (qui testent d’ores et déjà ce dispositif), l’ensemble de ces dispositions seront applicables à partir du 1er janvier 2022.

• Concernant l’espace numérique de santé

Les dispositions relatives à l’espace numérique de santé viennent également de faire l’objet de plusieurs précisions concernant :

• son contenu (données administratives du titulaire de l’espace, DMP, données relatives au remboursement de ses dépenses de santé par les régimes obligatoires d’assurance maladie, etc.) ;
• sa création, qui sera précédée d’une information adressée à la personne concernée destinée à lui indiquer, entre autres éléments, toute information utile à son fonctionnement ;
• son accès (notamment possible via « FranceConnect ») par son titulaire et aux droits de celui-ci, notamment dans l’hypothèse où il est mineur ;
• le référencement des services et outils numériques en santé dans l’ENS, notamment ceux ayant trait à l’engagement éthique.

Les dispositions relatives à l’ENS seront également applicables à compter du 1er janvier 2022, sauf pour les assurés sociaux rattachés aux organismes d’assurance maladie situés dans les départements de la Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique et de la Somme, qui constituent actuellement les départements « tests » de ce dispositif.

Sources :

• Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé
• Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l’espace numérique de santé

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